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Commission d'estimations

Adresse : Rue Pierre-Péquignat 4, 2950 Courgenay
Téléphone : 032 471 01 30
Fax : 032 471 01 32
E-mail: rolande.lachat@courgenay.ch


La commission d’estimation se compose de 5 membres.

Ses fonctions et ses attributions sont fixées dans la loi sur les impôts directs et dans le règlement y relatif.

Pour les révisions générales des valeurs officielles, le conseil communal peut renforcer temporairement la commission en lui adjoignant 1 à 4 autres membres.




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