Commune de Courgenay

Assemblée communale

Adresse : Rue Pierre-Péquignat 4, 2950 Courgenay
Téléphone : 032 471 01 30
E-mail: veronique.metafuni@courgenay.ch


Extrait de la Constitution de la République et Canton du Jura

Art. 117 1 La souveraineté communale appartient au corps électoral.

2 Le corps électoral exprime sa volonté en assemblée communale ou par voie de scrutin.

3 Les compétences du corps électoral, l'organisation et le fonctionnement de l'assemblée communale, les scrutins et le droit d'initiative sont réglés par la loi, qui peut renvoyer au règlement communal.

 

Extrait du règlement d'organisation et d'administration de la commune de Courgenay

Art. 11 1 Ont droit de prendre part à l'assemblée et d'y voter:

a) les Suisses, hommes et femmes âgées de 18 ans, domiciliés depuis trente jours dans la commune;

b) les étrangers, hommes et femmes âgés de 18 ans, domiciliés en Suisse depuis 10 ans, dans le canton depuis un an et dans la commune depuis trente jours

2 Les personnes exclues du droit de vote sont celles qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour caus d'inaptitude.





vers l'aperçu


Gedruckt am 19.06.2019 14:20:27