Commune de Courgenay

Office des poursuites et des faillites


Les formulaires proposés dans cette page (fichiers pdf) ne peuvent pas être envoyés en ligne, car toute demande doit comporter une signature manuscrite et être accompagnée de divers justificatifs.
Néanmoins vous pouvez remplir ces formulaires directement à l'écran et ensuite les imprimer.

Les formulaires doivent être signés et adressés pour les citoyens / débiteurs de Courgenay-Courtemautruy à:

Office des poursuites & faillites
Rue Auguste-Cuenin 15
2900 Porrentruy

secr.pfp@jura.ch

CCP 25-345-1
IBAN CH18 0900 0000 2500 0345 1

Tél. 032 420 32 10
Fax 032 420 32 11

Prix : selon tarif cantonal


Documents Tarif pour un commandement de payer: (pdf, 42.9 kB)
Demande d'attestation pour personne seule: (pdf, 427.6 kB)
Demande d'attestation pour un couple: (pdf, 428.3 kB)
Demande de renseignements sur un débiteur: (pdf, 432.3 kB)
Réquisition de poursuite: (pdf, 75.4 kB)
Réquisition de continuer la poursuite: (pdf, 74.7 kB)
Réquisition de vente: (pdf, 71.0 kB)
Retrait de poursuite: (pdf, 273.1 kB)
Réquisition de prise d'inventaire: (pdf, 253.0 kB)
Production dans une faillite: (pdf, 97.3 kB)

vers l'aperçu


Gedruckt am 08.08.2020 07:47:25