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ECA - Travaux en cours, estimation, révision
Les nouvelles constructions, les constructions d'annexes, les transformations ainsi que les rénovations dont les frais prévus dépassent 20’000 francs doivent être assurées dès le commencement des travaux de construction (assurance obligatoire des travaux en cours). Le propriétaire peut conclure une assurance des travaux en cours pour des projets de construction dont le coût ne dépasse pas Fr. 20'000.-.
Procédure:
Pour conclure l'assurance des travaux en cours, prière de transmettre à l’ECA JURA les documents suivants :
- la présente formule dûment complétée;
- les plans de construction: plan de situation, coupes horizontales, coupes verticales, façades exclues. Pour de plus petits projets de transformation et de construction d'annexes, une description de la construction suffit. En cas de transformations, les plans ou autres documents doivent contenir des indications sur les parties du bâtiment qui seront démolies et reconstruites ainsi que sur celles qui resteront intactes;
- un devis établi d'après les genres de travaux (en cas de contrats forfaitaires, une description détaillée de la construction).
La confirmation d'assurance n'est envoyée que lorsque tous les documents requis se trouvent en possession de l’ECA JURA.
ESTIMATION DES VALEURS D’ASSURANCE DÉFINITIVES
Après l'achèvement des travaux de construction, le propriétaire peut faire fixer gratuitement la valeur d'assurance de nouvelles constructions et d'autres modifications conférant une plus-value au bâtiment. La valeur d'assurance est alors fixée, si possible, dans les 2 mois.
Si le propriétaire désire:
- la fixation de l'assurance dans les 30 jours,
- l'assurance d'un bâtiment non terminé,
il doit payer un émolument spécial, selon le tarif ci-dessous:
Valeur d'assurance du bâtiment entier Taxe Fr.
jusqu'à - 100'000 50.-
100’001 - 500'000 160.-
500’001 - 1’000’000 220.-
1’000’001 - 2’000’000 330.-
2’000’001 - 3’000’000 440.-
3’000’001 - 5’000’000 550.-
au-dessus de 5’000’000 660.-
L’ECA JURA donne volontiers tous renseignements complémentaires désirés (téléphone 032 952 18 40).
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Nom | Responsable | Téléphone |
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Mairie de Courgenay
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Lundi au Mercredi : 10:00 – 12:00 ⁄ 16:00 – 17:30 |
Jeudi : fermé le matin ⁄ 12:30 – 18:00 |
Vendredi : 10:00 – 12:00 ⁄ fermé l'après-midi |