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Demande de permis d'élève conducteur
Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations. de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à itre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.
Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y retourne régulièrement deux fois par mois. (art. 11 OAC)
Dépôt de la demande/Documents à joindre
Toute personne désirant obtenir un permis d’élève conducteur ou un permis de conduire adressera à l’autorité compétente:
a) une formule de demande selon l’annexe 4, remplie complètement et conformément à la vérité;
b) deux photos passeport couleur de format 35 x 45 mm;
c) un certificat attestant la participation complète à un cours reconnu de premiers secours aux blessés (art. 10 OAC).2
L’apprenti conducteur de camions n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus ou l’apprenti mécanicien en motocycles doit joindre à sa demande une attestation de l’office cantonal de la formation professionnelle selon laquelle un contrat d’apprentissage valable a été conclu. L’émolument y relatif vous sera facturé par l’Office des véhicules en fonction de ses prestations.
Demande d’un permis de conduire sur la base d’un permis de conduire étranger.
Sont tenus d’obtenir un permis de conduire suisse (art. 42/3bis OAC): a) les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l’étranger; b) les personnes qui conduisent à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse nécessitant un permis de conduire des catégories C ou D ou des sous-catégories Cl ou Dl ou encore une autorisation au sens de l’art. 25.L’émolument y relatif vous sera facturé par l’office des véhicules en fonction de ses prestations.
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